Nos Conditions Générales de Ventes

Art. 1 Objet du contrat

MCE fournit à ses clients un service payant comprenant notamment la création de sites Internet et des prestations de suivi et de webmarketing, en contrepartie de frais de création (ou setup) et d'un abonnement.

Le détail des prestations figure dans le bulletin de souscription signé entre les parties. Ce bulletin, joint aux présentes CGV, constitue le Contrat de Service.

Art. 2 Définitions

• CMS : logiciel de gestion de contenu (WordPress, Joomla, Prestashop, etc.)
• Œuvre : résultat de la prestation réalisée par MCE pour le Client
• Œuvre Générique : partie de l'œuvre conçue pour un usage élargi à plusieurs clients
• Œuvre Spécifique : partie de l'œuvre conçue uniquement pour répondre aux besoins du Client
• Parties : le Client et le Prestataire, signataires du contrat

Art. 3 Prise d'effet et durée

Le contrat entre en vigueur à sa date de signature par les deux parties et court jusqu'à la réalisation et le paiement complet des prestations.

Art. 4 Documents contractuels

Le contrat est constitué, par ordre de priorité décroissante :

• La proposition commerciale et ses annexes
• Les présentes Conditions Générales de Vente & Services

Toute modification ne peut s'effectuer que par avenant écrit. La nullité d'une clause n'entraîne pas la nullité de l'ensemble des CGV.

4.2 Enregistrement électronique

MCE peut proposer la conclusion du contrat par voie électronique. Les données enregistrées et archivées par MCE constituent, sauf preuve contraire, la preuve de l'ensemble des transactions.

Art. 5 Obligations et responsabilités des parties

5.1 Obligations du Client

• Fournir toutes les informations et éléments nécessaires (charte graphique, logos, cahier des charges…) dans un délai raisonnable
• Valider les propositions graphiques, textuelles ou fonctionnelles dans les meilleurs délais
• S'assurer que les contenus fournis respectent le Code de la Propriété Intellectuelle
• Être titulaire de tous les droits d'exploitation des œuvres et signes distinctifs transmis à MCE
• Fournir des informations exactes, complètes et à jour

5.2 Obligations du Prestataire

• Mettre tout en œuvre (obligation de moyens) pour assurer la permanence, la continuité et la qualité des services
• Respecter la confidentialité des éléments confiés par le Client
• Garantir le Client contre tout défaut de conformité des prestations

Art. 6 Tarifs, paiement et conditions de règlement

6.1 Tarifs

Tous les tarifs sont exprimés en euros HT. Un acompte de 60% du prix total est exigé à la commande. Le solde est payable à la livraison des prestations.

6.2 Défaut de paiement

Tout défaut de paiement entraîne de plein droit :

• L'exigibilité immédiate de toutes les sommes dues
• Une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de gestion
• Des pénalités de retard au taux annuel de 10%, calculées dès le lendemain de l'échéance
• Des frais de rejet bancaire de 4€ (non soumis à TVA)

Art. 7 Reconduction du contrat d'abonnement

Le contrat d'abonnement est tacitement renouvelable à chaque échéance (mensuelle, trimestrielle, semestrielle ou annuelle) pour une durée identique. Il inclut l'accès au support téléphonique, le suivi technique et la maintenance corrective des travaux MCE.

Art. 8 Résiliation

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment, par lettre recommandée avec accusé de réception, 1 mois avant le terme de la période en cours, sans pénalité.

Résiliation aux torts du Client par MCE

Art. 9 Droit de communication et de rectification

Conformément à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, le Client dispose d'un droit d'accès et de rectification de ses données personnelles, à exercer par courrier au siège social de MCE.

Art. 10 Étendue de la responsabilité

MCE ne pourra être tenu responsable de toute perte d'activité, manque à gagner ou dommage indirect résultant de l'utilisation de ses services.

Hébergement

MCE travaille avec des hébergeurs français (O2Switch, OVH). Le Client peut souscrire directement l'offre conseillée, mais doit obligatoirement rester sur l'un des hébergeurs partenaires de MCE. Ces frais ne sont pas déductibles de l'abonnement MCE.

Nom de domaine

Le Client est seul responsable du choix de son nom de domaine. MCE ne peut être tenu responsable de tout recours lié à son enregistrement.

Travaux d'impression

La validation du bon à tirer (BAT) par le Client décharge entièrement MCE de toute responsabilité relative à des erreurs (textes, orthographe, colorimétrie, etc.).

Art. 11 Propriété intellectuelle et droit de publicité

MCE reste seul propriétaire des droits de reproduction de ses œuvres jusqu'au paiement intégral par le Client. Sauf mention contraire, MCE se réserve le droit de :

• Inclure une mention "Réalisation MCE" sur les supports produits
• Conserver les sources et bases de données des travaux réalisés
• Mentionner le Client comme référence dans ses communications commerciales
• Utiliser les réalisations à des fins démonstratives

Art. 12 Force majeure

Aucune partie ne peut être tenue responsable en cas de force majeure (grève, incendie, inondation, attentat, acte d'autorité, etc.). Si l'événement dépasse 30 jours consécutifs, chaque partie peut résilier le contrat de plein droit par notification.

Art. 13 Confidentialité

Les parties s'engagent à respecter la confidentialité de toutes les informations échangées pendant toute la durée du contrat et durant les 2 années suivant son expiration. MCE s'engage à restituer et détruire l'ensemble de la documentation confidentielle à l'expiration du contrat.

Art. 14 Compétence juridictionnelle

En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution du présent contrat, le Tribunal de commerce de Châteauroux (Indre, 36) sera seul compétent. Le texte en langue française fait foi.

Art. 15 Acceptation du Client

En signant le devis ou la proposition commerciale de MCE, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV, les accepter sans réserve, et renoncer à l'application de ses propres conditions générales d'achat.